Mentions Légales et Conditions

Description du service

SuiteWatch commercialise en ligne des montres, montres personnalisées et accessoires, et fournit des services connexes d'assistance client qui peuvent inclure :

• Catalogue produits, fiches techniques, comparatifs et contenu informatif sur la marque
• Configurateur en ligne pour personnaliser les montres (cadran, bracelet, lunette et autres options disponibles)
• Processus d'achat, paiement sécurisé, gestion des commandes, livraisons et retours
• Assistance par email, WhatsApp, téléphone et chat du site, pouvant utiliser des systèmes d'intelligence artificielle pour répondre aux demandes fréquentes

Le chat de support et autres assistants automatisés du site peuvent constituer des systèmes d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Sauf usage différent les plaçant dans une autre catégorie, ils sont généralement soumis aux obligations de transparence (art. 50), sans préjudice d'un usage concret classé à haut risque ou interdit.

Règles applicables

• Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (AI Act), directement applicable en Espagne
• Réglementation espagnole sur le développement et la gouvernance de l'IA (y compris la future loi organique sur le bon usage et la gouvernance de l'intelligence artificielle, en cours de traitement parlementaire), compétences de l'AESIA et, le cas échéant, de l'AEPD
• RGPD, LOPDGDD, LSSI-CE, LGDCU et règles sur les communications commerciales non sollicitées, dans la mesure applicable aux cookies, au marketing et aux données clients

Rôles : SuiteWatch et utilisateurs

• SuiteWatch agit, en règle générale, comme fournisseur ou déployeur des systèmes d'IA intégrés à suitewatch.com (p. ex. chat de support) vis-à-vis des visiteurs et clients
• L'utilisateur ou client utilise ces systèmes comme destinataire final de l'interaction automatisée ou assistée
• L'existence de fournisseurs sous-jacents de modèles, d'hébergement ou de messagerie n'exempte pas SuiteWatch de ses devoirs de transparence et d'information envers les personnes concernées

Transparence (art. 50 de l'AI Act)

Les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques doivent être conçus et déployés de sorte que les personnes concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée, attentive et perspicace compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation.

• Sur le chat de support de suitewatch.com, nous informons que l'interaction peut avoir lieu avec un système d'IA ou un assistant automatisé
• Les réponses automatisées doivent être identifiées comme telles ; elles ne doivent pas induire en erreur sur la nature humaine ou automatisée de l'interlocuteur lorsque la loi exige la transparence
• Lorsque nécessaire, l'utilisateur peut contacter un agent humain de SuiteWatch par email, WhatsApp ou téléphone
• Si des contenus synthétiques à apparence authentique (texte, image, audio ou vidéo) étaient générés, les obligations de marquage et de divulgation de l'art. 50 s'appliqueraient selon le cas

Littératie en IA (art. 4)

Depuis le 2 février 2025, ceux qui déploient des systèmes d'IA doivent adopter des mesures garantissant un niveau suffisant de littératie en IA pour le personnel qui les supervise. SuiteWatch forme ceux qui gèrent le chat et l'assistance client à l'usage responsable de ces outils.

Pratiques interdites (art. 5)

L'utilisation des services de SuiteWatch ou de ses systèmes d'IA pour des pratiques interdites par l'art. 5 de l'AI Act est prohibée, notamment :

• Techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses distordant substantiellement le comportement d'une personne de manière à lui causer un préjudice significatif
• Exploitation de vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique
• Systèmes de notation sociale des personnes physiques par les autorités publiques ou systèmes analogues interdits
• Inférence d'émotions sur le lieu de travail ou dans des établissements d'enseignement, sauf exceptions légales strictes
• Catégorisation biométrique pour inférer des données sensibles ou identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public, hors cas légalement autorisés

SuiteWatch peut limiter ou suspendre l'accès au chat ou à la boutique en cas d'indices raisonnables d'usage interdit ou frauduleux.

Systèmes à haut risque et usages sensibles

• Les systèmes d'assistance client ou de chat commercial de SuiteWatch ne sont pas destinés aux usages à haut risque de l'annexe III (p. ex. évaluation de solvabilité, recrutement ou accès à des services essentiels)
• SuiteWatch ne commercialise pas de systèmes d'IA à haut risque certifiés comme tels ; tout usage différent du site à cette fin est hors périmètre
• Les offres standard de la boutique en ligne n'incluent pas de déploiements d'IA à haut risque

Usage autorisé

• Navigation, consultation de produits, achat légitime et usage du configurateur à des fins personnelles ou commerciales licites
• Respect des règles de consommation, commerce électronique, protection des données et AI Act
• Réception de communications commerciales uniquement avec consentement préalable, le cas échéant
• Interaction informée avec les systèmes d'IA du site, sans tenter de contourner les avis de transparence
• Escalade raisonnable vers l'assistance humaine lorsque le chat automatisé ne résout pas la demande

Usage interdit

• Commandes frauduleuses, usurpation d'identité, moyens de paiement non autorisés ou abus de promotions
• Envoi massif de messages non sollicités ou usage abusif des formulaires et du chat
• Usurper SuiteWatch, d'autres utilisateurs ou dissimuler l'interaction avec l'IA lorsque la loi exige la transparence
• Pratiques interdites de l'art. 5 de l'AI Act
• Contenu offensant, discriminatoire, illégal ou inapproprié dans les communications avec le support
• Rétro-ingénierie non autorisée du site, du configurateur ou des technologies sous-jacentes

Structure des prix

• Prix catalogue en euros, taxes applicables incluses sauf indication contraire expresse au checkout
• Frais de livraison détaillés avant paiement selon la destination (Péninsule, Baléares, Canaries, Europe ou autre)
• Les montres personnalisées peuvent avoir un prix final différent selon les options du configurateur
• Codes promotionnels soumis aux conditions, validité et disponibilité publiées

Conditions de paiement

• Paiement sécurisé via Stripe (conformité PCI-DSS) ; SuiteWatch ne stocke pas les données complètes de carte
• Après paiement, vous recevrez une confirmation de commande par email
• La facture peut être demandée en contactant info@suitewatch.com
• Si un produit n'est pas disponible après l'achat, un équivalent, une attente ou un remboursement sera proposé
• Les rétrofacturations frauduleuses ou abusives peuvent entraîner l'annulation de la commande et la limitation des achats futurs

Engagements de service

• Objectif raisonnable de disponibilité du site, sans garantie de fonctionnement ininterrompu
• Délais indicatifs : en stock 3-5 jours ouvrables de préparation ; personnalisées 10-15 jours supplémentaires d'assemblage, plus transit selon destination
• Assistance client par email, WhatsApp et téléphone aux heures ouvrables (CET) ; le chat peut être disponible en dehors de ces horaires de façon automatisée
• Les incidents critiques empêchant de finaliser une commande déjà payée seront traités en priorité

Limitations

• Maintenances programmées ou urgentes pouvant affecter temporairement le site
• Interruptions de force majeure
• Dépendance vis-à-vis de tiers (passerelle de paiement, transporteurs, hébergeurs, APIs)
• Les systèmes d'IA peuvent produire des réponses incorrectes ou incomplètes ; ils ne remplacent pas un conseil professionnel ni les informations contraignantes des fiches produit, conditions d'achat ou agents humains

Technologie et contenus

• Le site, le configurateur, les designs graphiques, logos, marques, textes, photographies, vidéos, code source et savoir-faire de SuiteWatch restent sa propriété ou celle de tiers concédants
• La reproduction, distribution, transformation ou communication publique des contenus du site sans autorisation écrite est interdite
• L'utilisateur obtient une licence limitée d'usage du site pour naviguer et acheter ; aucun droit sur la propriété intellectuelle de SuiteWatch n'est acquis
• Les marques, designs ou composants de tiers mentionnés dans le catalogue appartiennent à leurs titulaires ; SuiteWatch commercialise ses propres produits et personnalisations licites
• Revente non autorisée de contenus, scraping abusif ou extraction massive de données du site interdits

Données du client

• Le client conserve la propriété de ses données personnelles ; SuiteWatch les traite pour la finalité de la commande et du service
• Le traitement est régi par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies
• SuiteWatch peut utiliser des données agrégées ou anonymisées pour améliorer le service, sans réidentifier des personnes

Politique de Confidentialité

Responsabilité de l'utilisateur

• Respect des règles applicables à l'usage du site et aux communications avec le support
• Exactitude des données fournies et de la configuration choisie pour les commandes personnalisées
• Protection des appareils et comptes email utilisés pour l'achat
• Vérification des tailles, compatibilités et options avant de confirmer le paiement

Limitation de responsabilité de SuiteWatch

• SuiteWatch ne garantit pas que les réponses du chat IA sont exemptes d'erreurs ni qu'elles remplacent les informations officielles du produit ou du contrat d'achat
• SuiteWatch n'est pas responsable des dommages indirects, manque à gagner ou préjudices dus à un usage inapproprié du site, dans la mesure permise par la loi
• La responsabilité maximale agrégée envers un consommateur est limitée à ce qu'exigent les règles impératives de protection des consommateurs et la garantie légale ; envers des professionnels, le cas échéant, aux montants payés pour la commande litigieuse, sauf dol ou négligence grave
• Exonération pour défaillances de tiers, transporteurs, passerelles de paiement ou force majeure
• La responsabilité qui ne peut légalement être limitée n'est pas exclue, notamment pour produits défectueux ou violation des droits fondamentaux du consommateur

Annulation et rétractation

• Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sur les produits catalogue non personnalisés, non utilisés et dans leur état d'origine
• Les montres du configurateur sont exclues de la rétractation en tant que biens personnalisés (art. 103.c LGDCU)
• SuiteWatch peut annuler des commandes en cas de fraude, impayé, fausses données ou manquement grave à ces conditions
• Les retours pour non-conformité sont pris en charge par SuiteWatch (réparation, remplacement ou remboursement selon la loi) ; voir aussi la politique de retours du site

Données après la relation commerciale

• Le client peut demander l'accès, la rectification ou la portabilité de ses données conformément à la Politique de Confidentialité
• Après les délais légaux de conservation (fiscal, garantie, consommation), les données peuvent être supprimées ou bloquées selon le RGPD